T 0843/24 05-12-2025

Décision en procédure écrite

1. Dans son acte de recours, la requérante a demandé l'annulation de la décision objet du recours et la révocation du brevet. À titre subsidiaire, elle a sollicité la tenue d'une procédure orale. De plus, dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a formulé une requête subsidiaire de renvoi de l'affaire à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.

2. Dans la notification de la chambre indiquant son opinion provisoire selon l'article 15 RPCR, elle a estimé qu'un renvoi immédiat de l'affaire à la division d'opposition serait approprié et la tenue d'une procédure orale ne serait pas opportune. Suite à cette notification, la requérante a retiré sa requête subsidiaire en procédure orale et a demandé à la chambre de statuer par écrit en l'état du dossier.

3. Compte tenu de ce qui précède et du fait que l'intimée ne s'est pas exprimée au cours de la procédure de recours, la chambre peut, sous réserve de l'article l'article 113 CBE, statuer sur l'affaire conformément à l'article 12(8) RPCR. La présente décision est donc prise dans le cadre de la procédure écrite, sur la base des requêtes et des observations écrites de la requérante et de la décision objet du recours.

Motivation insuffisante de la décision objet du recours

4. Selon la règle 111(2), première phrase CBE, les décisions de l'Office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées. L'obligation de motiver les décisions susceptibles de recours permet à la partie aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit de comprendre si la décision était justifiée et de décider de former ou non un recours. Cette obligation permet en outre à la chambre, dont la tâche première est une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée, de comprendre les conclusions sous-jacentes à la décision et les raisons qui en étaient à l'origine (T 1713/20, point 1.3 des motifs de la décision).

a) Les objections d'insuffisance de l'exposé de l'invention

5. Comme il ressort du point 9.1 des motifs de la décision (« L'opposant argumente [...] »), la requérante avait soulevé plusieurs objections contre les caractéristiques 1.4.1, 1.2 et 1.4.2 de la revendication 1 du brevet au soutien de son motif d'opposition selon l'article 100b) CBE. Dans un seul paragraphe à la fin du point 9.1 (page 6, troisième paragraphe: « L'avis de la division d'opposition est le suivant: [...] »), la division d'opposition s'est exprimée brièvement sur ces objections, notamment sur l'action de « mesurer les distances indiquées », « la précision de détection » et sur comment mettre en ½uvre « les moyens d'enregistrements [sic] ». Toutefois, elle n'a pas précisé les raisons pour lesquelles la requérante avait eu tort de remettre en question la suffisance de l'exposé

- par rapport à la phase de préréglage de la caractéristique 1.2 (« si des préformes individuelles ou une série de préformes sont transportées, ni à quelle vitesse elles sont transportées », « comment, exactement ou de quelle manière, cette phase de préréglage doit être distinguée »),

- par rapport à la phase de démarrage de la caractéristique 1.4.2 (« comment elle doit être par rapport à la phase prédéfinie [sic], ou si elle doit se chevaucher dans le temps »),

- par rapport aux valeurs enregistrées (désignées « prédéfinies » par la requérante) de la caractéristique 1.4.2 (« Si ces valeurs doivent être atteintes exactement, [...] au moyen d'un décalage, ou similaire ») ou

- par rapport à l'autre format de préformes de la caractéristique 1.4.2 (« comment choisir ces phases afin d'atteindre cette facilité d'utilisation »).

6. Quant aux objections d'insuffisance de l'exposé contre la revendication 5 du brevet, la requérante avait également présenté plusieurs lignes d'arguments pendant la procédure d'opposition, lesquelles sont résumées au point 9.2 des motifs de la décision (« L'opposant argumente [...] »). Comme souligne justement la requérante, à la fin du point 9.2 (page 8, dernier paragraphe et page 9, premier paragraphe: « L'avis préliminaire [sic] de la division d'opposition est le suivant: [...] »), la division d'opposition a repris presque à l'identique les raisons données auparavant pour la revendication 1, malgré le fait que les revendications indépendantes 1 et 5 du brevet appartiennent à des catégories différentes et leur libellé est loin d'être identique. En particulier, la division d'opposition n'a répondu en aucune manière aux arguments spécifiquement avancés par la requérante vis-à-vis des caractéristiques structurelles du dispositif de réglage selon la revendication 5, notamment en ce qui concerne

- « les moyens de réglage » et « les organes d'ajustement » des caractéristique 5.3 et 5.3.1,

- « les moyens de motorisation » (désignés comme « les moyens d'entraînement » dans la décision) de la caractéristique 5.5,

- « les groupes distincts » de la caractéristique 5.5.1, et

- « chaque groupe desdits moyens de motorisation » de la caractéristique 5.5.2.

7. En accord avec la requérante, la chambre considère que la division d'opposition n'a pas suffisamment motivé sa décision relative aux objections d'insuffisance de l'exposé de l'invention.

b) Les objections de défaut de nouveauté

8. Au point 10.1 des motifs de la décision (page 12, dernier paragraphe et page 13, premier paragraphe: « L'avis de la division d'opposition est le suivant: [...] »), il a été conclu que les caractéristiques 1.4, 1.4.1, 1.4.2, 5.4, 5.4.1 et 5.5.2 n'étaient pas divulguées par le document D5. La division d'opposition a motivé cette décision notamment par son point de vue selon lequel le dispositif connu du document D5 manque de moyens d'enregistrement. Cela semble se référer aux caractéristiques 1.4.1 (« on enregistre ») et 5.4 (« moyens d'enregistrement »), peut-être aussi aux caractéristiques 1.4.2 (« selon lesdites valeurs enregistrées ») et 5.5.2 (« en fonction desdites données enregistrées »). Cependant, les motifs de la décision ne contiennent pas de raisonnement relatif à la caractéristique 1.4. De plus, force est de constater que la division d'opposition a confondu les références de caractéristiques de la revendication 5. Mais même en supposant que la division d'opposition ait voulu se rapporter à la caractéristique 5.5.1 (au lieu de 5.4.1), elle n'a pas détaillé pourquoi les moyens de motorisation, qui sont définis par la caractéristique 5.5 et donc connus du document D5, n'étaient pas considérés comme étant asservis par des groupes distincts, comme revendiqué par la caractéristique 5.5.1.

9. Pour l'évaluation de la nouveauté par rapport au document D7, la division d'opposition a argumenté au point 10.2 des motifs de la décision (page 15, dernier paragraphe: « L'avis de la division d'opposition est le suivant: [...] ») de la même manière qu'elle l'avait fait au point 10.1 relatif au document D5, même si les parties s'étaient accordées sur le fait que le document D7, contrairement au document D5, divulgue un enregistrement lié à un format spécifique et réutilisé à un stade ultérieur.

10. C'est donc à juste titre que la requérante se plaint que la motivation retenue par la division relative aux objections de nouveauté est insuffisante.

c) Les objections de manque d'activité inventive

11. Au point 10.3.2 de la décision (page 19, dernier paragraphe et page 20, premier paragraphe:

« L'avis de la division d'opposition est le suivant: [...] »), la division d'opposition a exprimé son avis, à savoir que les caractéristiques non-divulguées par le document D7 « ne sont pas présentes dans le document D9 ». Elle n'a toutefois pas donné les raisons pour lesquelles elle a établi que le document D9 ne divulguait pas ces caractéristiques.

12. Il en est de même pour l'évaluation de l'activité inventive par rapport à la combinaison du document D5 ou du document D7 avec le document D10. Au point 10.3.3 de la décision, la division d'opposition a abordé en seulement quatre lignes la question de l'évidence des caractéristiques distinctives 1.4, 1.4.1, 1.4.2, 5.4, 5.5.1 et 5.5.2 au vu de l'exposé du document D10, et ce sans identifier aucun effet technique ou formuler un problème technique objectif.

13. Cela empire aux points 10.3.4 et 10.3.5 de la décision, dans lesquelles la division d'opposition a résumé les arguments de la requérante (« L'opposant argumente [...] ») à propos de ses objections de défaut d'activité inventive à partir du document D9 ou D10 en combinaison avec l'un des documents D5 à D8, à partir du document D5 en combinaison avec le document D6 et à partir du document D6 en combinaison avec le document D5 sans pour autant se prononcer elle-même à ce sujet. Dans la mesure où l'avis de la division d'opposition présenté au prochain point 10.3.6 de la décision (« L'avis de la division d'opposition est le suivant: [...] ») se rapporte aux arguments résumés aux points précédents - ce qui n'est pas du tout évident au vu de la référence manifestement erronée aux « points 8.3.3 à 8.3.5 » -, cet avis semble être incomplet dans le sens où il reste à deviner lesquelles des caractéristiques des revendications 1 et 5 du brevet ont été considérées par la division d'opposition comme étant divulguées (ou non) par les documents D6, D9 et D10. En outre, le point 10.3.6 de la décision ne contient aucune raison pour laquelle la personne du métier partant du document D5, D6, D9 ou D10 n'aurait pas été incitée à enregistrer des valeurs (désignées comme « des données » dans la décision) et de les utiliser ultérieurement.

14. La division d'opposition n'a donc pas suffisamment motivé sa décision relative aux objections de manque d'activité inventive.

d) Conclusion

15. Compte tenu des considérations exposées en détail ci-dessus, la chambre conclut que la division d'opposition n'a pas pris position sur de nombreux aspects qui avaient été soulevés par la requérante dans le cadre de la procédure d'opposition. Elle a certes repris en partie les points de vue des parties, mais elle n'a pas statué sur les différentes questions pertinentes. En outre, à plusieurs reprises dans la décision, la revendication indépendante de procédé et la revendication indépendante de dispositif ont été traitées conjointement, sans traiter les différences évidentes qui existent entre elles. Ces défauts sont tels qu'ils ne permettent pas de comprendre les raisons qui étaient à l'origine des conclusions de la division d'opposition, ce qui éveille des doutes sur la question de savoir si la décision était justifiée.

16. La chambre se range donc à l'avis de la requérante que la décision de la division d'opposition n'est pas suffisamment motivée, ce qui est contraire aux exigences de la règle 111(2) CBE.

Renvoi à la division d'opposition et remboursement de la taxe de recours

17. La chambre estime que dans la présente affaire, la motivation insuffisante de la décision constitue un vice majeur entachant la procédure de telle sorte qu'il nécessite une annulation de la décision objet du recours et un renvoi immédiat de l'affaire à la division d'opposition pour suite à donner, selon l'article 111(1), deuxième phrase CBE et l'article 11 RPCR (voir aussi les remarques explicatives relatives à l'article 11 RPCR, JO OEB 2020, publication supplémentaire 2).

18. En l'occurrence, il serait illogique et irait à l'encontre de l'objet premier du recours de réviser de nature juridictionnelle la décision attaquée (article 12(2) RPCR) de poursuivre la procédure de recours en exerçant les compétences de la division d'opposition selon l'article 111(1), deuxième phrase CBE sans connaître les motifs du rejet de l'opposition. En effet, une telle approche obligerait la chambre à réinterpréter, voire même à émettre des hypothèses sur les raisons qui ont pu conduire la division d'opposition à rendre sa décision (T 1123/04, point 3.3 des motifs de la décision) et ainsi à se substituer de facto à la division d'opposition au lieu de procéder à une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée (T 731/17, point 7.3 de la décision).

19. Au vu de ce qui précède, il y a lieu en l'occurrence d'ordonner le remboursement de la taxe de recours ainsi que le prévoit la règle 103(1)a) CBE.