T 0118/82 du 17.02.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T011882.19860217
- Date de la décision
- 17 février 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0118/82
- En ligne le
- 17 février 1986
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 79105165.9
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Circuit détecteur de défauts survenant sur une ligne d'alimentation
- Nom du demandeur
- IBM
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive
inventive step - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Pour ces motifs, il est statuté comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer un brevet européen sur la base des pièces suivantes :
a) revendications 1 à 5 déposées le 09.11.85
b) description comportant les modifications déposées le 30.10.81 et le 09.11.85 ainsi que les modifications indiquées au paragraphe 8 ci-dessus
c) dessins avec modification déposée le 30.10.81.