T 0014/84 du 30.06.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T001484.19860630
- Date de la décision
- 30 juin 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0014/84
- En ligne le
- 30 juin 1986
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 79400801.1
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Condensateur électrique feuilleté à armatures planes, et procédé de fabrication d'un tel condensateur
- Nom du demandeur
- Compagnie Europeene de
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Mots-clés
- Modifications des revendications
amendments to claims - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'examen 045 de l'Office européen des brevets du 25 août 1983 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer un brevet européen sur la base des pièces suivantes :
les revendications 1 à 6 reçues le 11 mai 1985
le nouveau titre proposé le 11 mai 1985
les pages 1 à 8 de la description reçues le 11 mai 1985 et
les planches de dessin 1/2 et 2/2 reçues le 11 mai 1985.
3. La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.