T 0101/84 du 12.08.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T010184.19860812
- Date de la décision
- 12 août 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0101/84
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 80430027.5
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Système de distribution de signaux numériques
- Nom du demandeur
- IBM France
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Mots-clés
- Activité inventive
Clarté
inventive step
clarity - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour délivrance d'unbreveeet européen sur la base des pièces suivantes:
a) revendications 1 à 3 déposées le 06.06.86
b) description comme publiée avec les modifications soumises le 16.04.84 et e 06.06.86, ainsi que les modifications indiquées au paragraphe 7 ci dessus.
c) dessins comme publiés avec les modifications soumises le 16.04.84 et le 06.06.86.