T 0004/86 du 19.04.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:T000486.19880419
- Date de la décision
- 19 avril 1988
- Numéro de l'affaire
- T 0004/86
- En ligne le
- 19 mai 1988
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 82400174.7
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Mémoire morte à adressage modifié
- Nom du demandeur
- E.F.C.I.S.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- inventive step
refund of the appeal fee
activité inventive
remboursement de la taxe de recours (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces suivantes:
revendications 1 à 7 déposées le 18 mars 1988, avec la correction indiquée au paragraphe 2 ci-dessus;
description, pages 1, 1 bis, 2, 3, 4, 7, 16 et 18 déposées le 18 mars 1988, et pages 5, 6, 8 à 15 et 17 telles que publiées, avec les corrections indiquées au paragraphe 2 ci-dessus, ainsi que la correction de la date de publication de Gorman (1973 au lieu de 1976) à la page 1 bis;
dessins, planches 1/4 à 3/4 telles que publiées, et planche 4/4 déposée le 18 mars 1988.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.