T 0081/86 du 22.07.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:T008186.19880722
- Date de la décision
- 22 juilliet 1988
- Numéro de l'affaire
- T 0081/86
- En ligne le
- 2 septembre 1988
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 82401449.2
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Perfectionnement aux habillages de moule á fromage du type á fond suspendu mobile
- Nom du demandeur
- Sociètè S.E.R.A.M.A.C.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui)
Inventive step (yes) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'examen est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer un brevet européen sur la base des pièces suivantes :
- description pages 1, 3, 5, 6 et 7 reçues le 30 avril 88,
- description pages 2 et 4 telles que publiées,
- revendications 1 à 4 reçues le 30 avril 1988,
- dessins tels que publiés.