T 0128/86 du 19.07.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:T012886.19880719
- Date de la décision
- 19 juilliet 1988
- Numéro de l'affaire
- T 0128/86
- En ligne le
- 6 septembre 1988
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 80400945.4
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Produit enrichi en alpha-lactalbumine, obtention á partir de lactosèrum et applications dudit produit
- Nom du demandeur
- INRA
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 29(1) 1973
- Mots-clés
- Produit par procédé (Nouveauté: non)
Activité inventive oui
Requête irrecevable en procèdure de recours
Product-by-process (Novelty: no)
Inventive step (yes)
Unadmissible request during the appeal proceedings - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
La décision attaquée est annulée.
L'affaire est renvoyée devant la première instance avec l'ordre de maintenir le brevet européen sur la base des documents suivants :
- revendications 1 à 6 telles que délivrées
- revendications 7 et 8 déposées lors de la procédure orale
- description encore à adapter
- et dessins tels que délivrés.