T 0296/86 du 08.06.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:T029686.19890608
- Date de la décision
- 8 juin 1989
- Numéro de l'affaire
- T 0296/86
- En ligne le
- 28 juin 1989
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 84400072.9
- Classe de la CIB
- B32B 17/10
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Vitrage composite de protection contre les chocs et les balles et procédés de fabrication
- Nom du demandeur
- Solar Control France
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention R 86(3) 1973
- Mots-clés
- Revendications substantiellement modifiées déposées
avec motifs du recours
Renvoi à la première instance
Substantially amended claims filed with the grounds of
appeal
remittal to the first instance - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour suite à donner en ce qui concerne les revendications modifiées proposées, déposées le 9 juillet 1986.