T 0431/88 du 20.12.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:T043188.19891220
- Date de la décision
- 20 décembre 1989
- Numéro de l'affaire
- T 0431/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80401023.9
- Classe de la CIB
- H01H 73/18
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Chambre d'extinction d'arc pour disjoncteur basse tension multipolaire à boitier moulé
- Nom du demandeur
- Merlin Gerin
- Nom de l'opposant
- 1) Siemens
2) AEG - Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 102 1973European Patent Convention Art 113(2) 1973
- Mots-clés
- revocation - proprietor
révocation du brevet européen, la titulaire ayant
déclaré qu'elle n'était plus intéressée au maintien
en vigueur de son brevet - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Pour ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'Opposition, datée du 13 juillet 1988, est annulée.
2. Le brevet européen EP-B1-0 022 708 est révoqué.