T 0394/89 du 11.06.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:T039489.19900611
- Date de la décision
- 11 juin 1990
- Numéro de l'affaire
- T 0394/89
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 86402049.0
- Classe de la CIB
- B60T 13/24
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Ensemble de valve de distribution pour servomoteur pneumatique d'assistance au freinage
- Nom du demandeur
- Bendix France
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- inventive step
fee - appeal - refund - grounds missing
activité inventive (oui)
requête relative au remboursement de la taxe de
recours sans présentation de motif - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer un brevet sur la base des documents suivants :
- revendications : 1 à 3 déposées le 19 avril 1990 4 à 11 déposées le 6 octobre 1988
- description : page 1 déposée le 6 octobre 1988 page 2 déposée le 19 avril 1990 pages 3 à 5 telles qu'à l'origine
- dessins : page 1/1 telle que déposée à l'origine.
3. La requête relative au remboursement de la taxe de recours est rejetée.