T 0671/90 du 02.07.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T067190.19910702
- Date de la décision
- 2 juilliet 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0671/90
- En ligne le
- 11 septembre 1991
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85402300.9
- Classe de la CIB
- H04L 11/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé d'adressage entre une station émettrice d'un message et au moins une station réceptrice dans un réseau de communication et dispositif permettant la mise en oeuvre du procédé
- Nom du demandeur
- Bull Sems
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Extension beyond the content of the application as
filed : of the claims amended during the appeal
proceedings (yes)
Remittal of the case to the Examining Division for
further examination on the basis of the claims as
originally filed (second subsidiary request)
Reimbursement of the appeal fee (no)
Extension au-delà du contenu de la demande telle que
déposée : des revendications rejetées par la Division
d'examen, des revendications modifiées pendant la
procédure de recours (oui)
Renvoi de l'affaire à la Division d'examen pour
continuer l'examen sur la base des revendications
comme déposées dès l'origine (deuxième requête
subsidiaire) Remboursement de la taxe de recours (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête principale et la première requête subsidiaire sont refusées.
2. La décision attaquée est annulée.
3. L'affaire est renvoyée devant la première instance avec l'ordre de poursuivre l'examen selon la deuxième requête subsidiaire, c'est à dire sur la base des revendications 1 à 7 de la demande telle que déposée.
4. Le remboursement de la taxe de recours est refusé.