T 0628/91 du 14.09.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:T062891.19920914
- Date de la décision
- 14 septembre 1992
- Numéro de l'affaire
- T 0628/91
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86402268.6
- Classe de la CIB
- H01H 3/30
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Mécanisme de commande d'un disjoncteur équipé d'un système accumulateur d'énergie
- Nom du demandeur
- MERLIN GERIN
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention R 29(1)(a) 1973
- Mots-clés
- Amendments - added subject matter - admissible generali- sation - structural feature replaced by functional feature
- Exergue
- Remplacement (admissible), dans une revendication indépendante, d'une caractéristique structurelle par une caractéristique fonctionnelle (No. 2.2 - 2.5 des Motifs)
- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'examen est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour poursuite de la procédure d'examen quant au fond sur la base de la requête principale, compte tenu des observations formulées au paragraphe 2.7 de la présente décision.