T 1102/92 du 26.04.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:T110292.19930426
- Date de la décision
- 26 avril 1993
- Numéro de l'affaire
- T 1102/92
- En ligne le
- 17 mai 1993
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 88400361.7
- Classe de la CIB
- B65H 3/44
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et dispositif pour distribuer des découpes empilées séparément
- Nom du demandeur
- VEGA AUTOMATION
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.04
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Motifs du recours non déposés
Form of appeal - grounds (no) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets est rejeté comme irrecevable.