T 0037/94 du 16.01.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T003794.19950116
- Date de la décision
- 16 janvier 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0037/94
- En ligne le
- 17 février 1995
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 89401102.2
- Classe de la CIB
- B60Q 1/26
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Feu de signalisation à plusieurs fonctions, pour véhicule automobile
- Nom du demandeur
- Valeo Vision
- Nom de l'opposant
- ITT Automotive Europe GmbH
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Présentation erronée de l'état de la technique dans le brevet européen
Activité inventive (oui après amendement) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur la base de la description des revendications et des dessins indiqués au point V ci-dessus.