T 0229/94 du 13.05.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:T022994.19970513
- Date de la décision
- 13 mai 1997
- Numéro de l'affaire
- T 0229/94
- En ligne le
- 8 juilliet 1997
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86401403.0
- Classe de la CIB
- H01L 23/48
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de montage d'un circuit intégré sur un support, dispositif en résultant et son application à une carte à microcircuits électroniques
- Nom du demandeur
- BULL S.A.
- Nom de l'opposant
- GAO Gesellschaft für Automation und Organisation mbH
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (non)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué que :
Le recours est rejeté.