T 0344/94 du 17.11.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T034494.19981117
- Date de la décision
- 17 novembre 1998
- Numéro de l'affaire
- T 0344/94
- En ligne le
- 13 janvier 1999
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 88400679.2
- Classe de la CIB
- A61F 13/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de fabrication d'une bande de contention cohésive et les moyens de mise en oeuvre
- Nom du demandeur
- MOLINIER S.A.
- Nom de l'opposant
- Karl Otto Braun KG
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui) après modification
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet sur la base des revendications 1 à 4 remises pendant l'audience, la page 2. de la description remise pendant l'audience et les pages 3 et 4 de la description du fascicule de brevet et les figures 1 à 5 du fascicule de brevet.