T 0948/94 du 07.03.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T094894.19950307
- Date de la décision
- 7 mars 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0948/94
- En ligne le
- 29 mars 1995
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91400935.2
- Classe de la CIB
- H03K 17/96
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de touche sensitive et clavier mettant en oeuvre un tel dispositif
- Nom du demandeur
- Société à Responsabilité Limitée : DIGI-FRANCE
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Absence de motifs de recours
Missing statement of grounds - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.