T 0973/94 du 12.03.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:T097394.19970312
- Date de la décision
- 12 mars 1997
- Numéro de l'affaire
- T 0973/94
- En ligne le
- 19 juin 1997
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 89440110.8
- Classe de la CIB
- E10B 7/14E01B 7/10E01B 11/44
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Coeur de croisement à pointe mobile et procédé de fabrication d'un tel coeur de croisement
- Nom du demandeur
- COGIFER
- Nom de l'opposant
- VOEST-ALPINE Eisenbahnsysteme Gesellschaft mbH
- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs,
il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour maintien du brevet européen sur la base des documents suivants :
- Revendications 1 à 27 reçues le 10 février 1997.
- Description telle que fournie dans la procédure orale.
- Figures 1 à 7 telles que délivrées.