T 0018/95 du 26.11.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T001895.19961126
- Date de la décision
- 26 novembre 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0018/95
- En ligne le
- 14 janvier 1997
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 89402957.8
- Classe de la CIB
- B65D 71/00B65D 73/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de groupement d'articles, moyens pour la mise en oeuvre de ce procédé et lots d'articles groupés selon ce procédé
- Nom du demandeur
- SOCIETE F.D.R. SARL
- Nom de l'opposant
- Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui, après amendement)
- Exergue
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- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La requête principale de l'intimée est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base des piéces suivantes :
- Revendications 1 à 3 déposées le 29 décembre 1995 ;
- Description : pages 3 et 3bis déposées le 29. décembre 1995, colonnes 1 et 2 (jusqu'à la ligne 9) et colonnes 3 à 5 du brevet délivré, et
- Figures 1 à 4 telles que délivrées.