T 0154/95 du 27.01.1998

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1998:T015495.19980127
Date de la décision: 27 janvier 1998
Numéro de l'affaire: T 0154/95
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 86401324.8
Classe de la CIB: B23K 3/02
Langue de la procédure: Français
Distribution: Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
Téléchargement: Décision en français
Versions JO: Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Fer à souder
Nom du demandeur: GUILBERT EXPRESS S.A.
Nom de l'opposant: Société VIRAX
Rothenberger Werkzeuge-Maschinen GmbH
Chambre: 3.2.01
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 114 1973 European Patent Convention Art 56 1973 European Patent Convention Art 57 1973
Mots-clés: Usage antérieur invoqué par une première opposante, dont l'opposition est irrecevable, cet usage ayant été saisi par une seconde opposante
Admissibilité de cet usage antérieur opposé en dehors du délai d'opposition par la seconde opposante
Nouveau motif d'opposition invoqué pour la première fois en recours (non considéré, le titulaire du brevet n'ayant pas donné son accord)
Exergue: Pour une division d'opposition ou une chambre de recours, il est en principe sans importance de savoir comment un opposant a pu prendre connaissance des documents ou moyens de preuve opposés qui ont été rendus accessibles au public. Rien n'empêche par conséquent un opposant de se saisir d'un usage antérieur invoqué dans la même affaire par un autre opposant dont l'opposition a été jugée irrecevable (point 2 des motifs).
Affaires citées: G 0001/95 G 0007/95
Affaires citantes: T 0382/03 T 1820/18

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base des pièces suivantes :

- revendication 1 telle que déposée à l'occasion de la procédure orale ;

- revendications 2 à 14 telles que maintenues par la première instance ;

- description telle que maintenue mais à laquelle les mots "selon la figure 1" sont ajoutés, à la page 5, ligne 10 du fascicule de brevet, après les mots "la technique antérieure" ;

- dessins tels que délivrés.