T 0314/95 (Ignifugation/ATOCHEM) du 22.09.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:T031495.19990922
- Date de la décision
- 22 septembre 1999
- Numéro de l'affaire
- T 0314/95
- En ligne le
- 21 octobre 1999
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 88401815.1
- Classe de la CIB
- C07D 209/48
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de préparation d'imides halogénés et leur application comme agents d'ignifugation
- Nom du demandeur
- ELF ATOCHEM S.A.
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui) - après démonstration d'une amélioration surprenante
Inventive step (yes) - surprising effect - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est remise à la première instance avec l'ordre de délivrer un brevet sur la base des documents ci-dessous :
a) revendications 1 à 7 et
b) description, pages 1 à 8
remis lors de la procédure orale en date du 1. octobre 1998.