T 0630/95 du 30.10.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T063095.19951030
- Date de la décision
- 30 octobre 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0630/95
- En ligne le
- 23 novembre 1995
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 92402108.2
- Classe de la CIB
- F16D 65/56
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de rattrapage automatique de jeu pour un mécanisme de freinage
- Nom du demandeur
- ALLIEDSIGNAL EUROPE SERVICES TECHNIQUES
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet sur la base de la description des revendications et des dessins déposés le 16 octobre 1995.