T 0864/95 du 17.09.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:T086495.19970917
- Date de la décision
- 17 septembre 1997
- Numéro de l'affaire
- T 0864/95
- En ligne le
- 17 octobre 1997
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 89420217.5
- Classe de la CIB
- H02B 5/06
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Poste blindé pour réseau à haute tension
- Nom du demandeur
- MERLIN GERIN
- Nom de l'opposant
- Siemens AG
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (après modifications, oui)
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Pour ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La requête principale de l'intimé est rejetée.
3. La première requête subsidiaire de l'intimé est rejetée.
4. En ce qui concerne la seconde requête subsidiaire de l'intimé, l'affaire est renvoyée à l'instance du 1er degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :
- revendications 1 à 4 soumises lors de la procédure orale,
- colonnes 1 et 2 de la description, soumises lors de la procédure orale ; colonnes 3 à 5 de la description du fascicule de brevet,
- figures 1 à 4 du fascicule de brevet.