T 0319/97 du 30.08.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:T031997.19990830
- Date de la décision
- 30 août 1999
- Numéro de l'affaire
- T 0319/97
- En ligne le
- 17 septembre 1999
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 94906254.1
- Classe de la CIB
- B65D 41/34B29C 45/44
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Capsule de bouchage à vis avec bande de garantie
- Nom du demandeur
- LE MOULAGE AUTOMATIQUE (Société anonyme)
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui)
Inventive step (yes) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet sur la base des pièces suivantes :
- revendication 1 figurant dans la notification en date du 30 avril 1999, revendications 2 à 4 déposées le 26. mars 1998 ;
- description : pages 1 et 2 annexées à la notification du 30 avril 1999 et pages 3 à 10 déposées le 26. mars 1998 ;
- dessins : planches 1/3 à 3/3 telles que publiées.