T 1035/97 du 08.11.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:T103597.20011108
- Date de la décision
- 8 novembre 2001
- Numéro de l'affaire
- T 1035/97
- En ligne le
- 26 novembre 2001
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91909742.8
- Classe de la CIB
- G07F 7/10
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Procédé et dispositif de transaction entre un premier et au moins un deuxième supports de données et support à cette fin
- Nom du demandeur
- STORCK, Jean-René
- Nom de l'opposant
- GIESECKE & DEVRIENT GmbH
- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Mots-clés
- Art. 123(2) CBE - Modifications - extension de l'objet d'une revendication (oui)
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.