T 1066/97 du 09.03.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:T106697.20000309
- Date de la décision
- 9 mars 2000
- Numéro de l'affaire
- T 1066/97
- En ligne le
- 15 mars 2000
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 91460045.7
- Classe de la CIB
- H03K 21/40
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de codage binaire à taux de basculement des éléments binaires sensiblement uniforme, et procédés d'incrémentation et de décrémentation correspondants
- Nom du demandeur
- FRANCE TELECOM
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Nouveauté (oui)
Activité inventive (après modification, oui)
Remboursement de la taxe de recours (refusé) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de délivrer un brevet dans la version suivante :
Revendications :
N° 1 à 11, produites avec la lettre datée du 17. février 2000.
Description :
Pages 1, 2 et 4 à 22, telles que déposées ; page 3, produite avec la télécopie datée du 19 janvier 2000.
Dessins :
Figures 1 à 3, telles que déposées.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.