T 0305/98 du 07.04.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:T030598.20000407
- Date de la décision
- 7 avril 2000
- Numéro de l'affaire
- T 0305/98
- En ligne le
- 18 avril 2000
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 95402135.8
- Classe de la CIB
- H03K 19/0185
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif d'interfaçage de signaux logiques du niveau BTL au niveau TTL et CMOS
- Nom du demandeur
- MATRA MHS
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (oui, après modifications)
Remboursement de la taxe de recours (refusé) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée l'instance du premier degré avec l'ordre de délivrer un brevet dans la version suivante, conformément à la requête du requérant (voir partie V ci-dessus) :
Revendications : n 1 soumise avec le mémoire de recours daté du 17 mars 1998 ; n 2 à 7, soumises à la Division d'examen avec la lettre du 21 mai 1997.
Description : pages 1, 3, 4, 9, 11 à 13, telles que déposées ; pages 5, 7 et 8, 8a, 10, soumises à la Division d'examen avec la lettre du 21 mai 1997 ; pages 2, 2a et 6, soumises à la Chambre avec la lettre du 16 mars 2000.
Figures : figure 1, soumise à la Chambre avec la lettre du 16 mars 2000 ; figure 2, telle que déposée.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.