T 0407/98 du 22.07.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T040798.19980722
- Date de la décision
- 22 juilliet 1998
- Numéro de l'affaire
- T 0407/98
- En ligne le
- 25 septembre 1998
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 93400803.8
- Classe de la CIB
- F25D 3/04F25B 1/00F25B 39/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif de réfrigération de fluide ; son application au traitement de l'air
- Nom du demandeur
- CARRIER S.A.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.03
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Motifs de recours non déposés
Appeal - missing statement of grounds - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours formé contre la décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets du 22 octobre 1997 est rejeté comme irrecevable.