T 0540/98 du 07.04.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:T054098.20000407
- Date de la décision
- 7 avril 2000
- Numéro de l'affaire
- T 0540/98
- En ligne le
- 14 avril 2000
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 93402217.9
- Classe de la CIB
- G11C 7/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Mémoire de programme à semi-conducteur protégée en lecture
- Nom du demandeur
- MATRA MHS
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 68(1) 1973
- Mots-clés
- Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Vice substantiel de procédure (non)
Remboursement de la taxe de recours (refusé) - Exergue
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- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de délivrer un brevet dans la version suivante :
Revendications :
N° 1 à 8, soumises avec la lettre du 10 juin 1997.
Description :
Pages 1 et 3 à 10, telles que déposées ; page 2, soumise avec la lettre du 10 juin 1997 ; page 2a, soumise avec la lettre du 14 novembre 1997.
Dessins :
Feuilles 1/6 à 6/6, telles que déposées.
3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.