T 1050/98 du 10.01.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:T105098.20020110
- Date de la décision
- 10 janvier 2002
- Numéro de l'affaire
- T 1050/98
- En ligne le
- 4 mars 2002
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 93401372.3
- Classe de la CIB
- C09D 9/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Composition pour décaper les peintures
- Nom du demandeur
- ATOFINA
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.07
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973
- Mots-clés
- Modifications - extension de l'objet de la demande
Revendications - clarté - (oui) après modification
Nouveauté - (oui) après modification
Activité inventive - (oui) après modification - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de poursuivre la procédure sur la base de la cinquième requête subsidiaire.