T 0319/99 du 10.07.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:T031999.20020710
- Date de la décision
- 10 juilliet 2002
- Numéro de l'affaire
- T 0319/99
- En ligne le
- 25 septembre 2002
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 95401019.5
- Classe de la CIB
- B23K 9/173
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Mélange gazeux de protection et procédé de soudage à l'arc de pièces en aciers inoxydables
- Nom du demandeur
- L'air Liquide, S.A.
- Nom de l'opposant
- Linde Aktiengesellschaft, Wiesbaden
- Chambre
- 3.2.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive (requête principale : non ; requête subsidiaire : oui)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision dont appel est annulée.
2. La requête principale est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet européen sur la base des documents suivants :
- page 2 de la description déposée lors de la procédure orale,
- page 3 de la description jointe à la lettre du 5. juin 2002,
- revendications 1 à 4 jointe à la lettre du 5. juin 2002.