T 0418/99 du 04.12.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:T041899.20021204
- Date de la décision
- 4 décembre 2002
- Numéro de l'affaire
- T 0418/99
- En ligne le
- 10 décembre 2002
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 95935417.6
- Classe de la CIB
- D04B 39/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et dispositif de fabrication de produits textiles à partir de fibres et/ou de filaments, et produits obtenus
- Nom du demandeur
- Tarkett Sommer S.A.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.06
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Nouveauté (oui) - après modification Activité inventive (oui)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets du 11 décembre 1998 est annulée.
2. La demande de brevet est renvoyée à la première instance pour la délivrance d'un brevet européen sur la base des documents suivants :
revendications : 1 à 11, 13 à 24 reçues le 16. juillet 2002;
12, reçue le 4 novembre 2002;
description : pages 2, 3 et 9 à 26 telles que déposées;
pages 4, 5, 5 bis, 5 quater, 6, 8 reçues le 16 juillet 2002;
pages 1 et 7 reçues le 19. septembre 2002;
dessins : figures 1 à 14 reçues le 16 juillet 2002.