T 0948/99 (Composition cosmétique anhydre L'OREAL) du 07.08.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:T094899.20020807
- Date de la décision
- 7 août 2002
- Numéro de l'affaire
- T 0948/99
- En ligne le
- 4 octobre 2002
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 95400156.6
- Classe de la CIB
- A61K 7/48
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Composition cosmétique ou dermatologique anhydre contenant l'association d'une huile de silicone et d'une cire d'un homo- ou copolymère d'éthylène
- Nom du demandeur
- L'OREAL
- Nom de l'opposant
- Revlon Consumer Products Corporation
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 123(3) 1973
- Mots-clés
- Requête principale : Nouveauté (oui) : les documents de l'art antérieur ne divulguent pas les compositions revendiquées ; Activité inventive (non) : La revendication principale inclut des modes de réalisation découlant de façon évidente de l'enseignement de l'état de la technique. Première requête subsidiaire : Recevabilité (oui) : cette requête avait été annoncée en procédure écrite ; Article 123(2) (oui) : une valeur divulguée est supprimée ; Nouveauté (oui) : analogue à la requête principale ; Activité inventive (non) : motifs donnés pour la requête principale s'appliquent. Deuxième requête subsidiaire : Recevabilité (non) : requête tardive ; Troisième requête subsidiaire : Article 123(2) (oui) : le procédé n'étend pas la protection par rapport au produit ; Nouveauté (oui) : suppression d'une étape par rapport à l'état de la technique ; Activité inventive (oui) : Suppression d'un élément présenté comme indispensable dans l'état de la technique non évident.
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet sur la base de la requête auxiliaire 3 et d'une description à adapter.