W 0033/89 du 29.01.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:W003389.19900129
- Date de la décision
- 29 janvier 1990
- Numéro de l'affaire
- W 0033/89
- En ligne le
- 28 février 1990
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- B65D 77/28B65D 3/06A47G 23/06B65D 85/72
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Conditionnement alimentaire, universel et modulable, constitué d'éléments superposables, emboîtables par conicité, pour tous types de consommations, ambulantes ou sur table.
- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 40
- Mots-clés
- Non-unité a postériori (non)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs,
il est statué comme suit :
1. L'invitation à payer une taxe additionnelle datée du 3 juillet 1987 est annulée.
2. Le remboursement de la taxe additionnelle payée sous réserve est ordonné.