W 0027/91 du 10.09.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:W002791.19920910
- Date de la décision
- 10 septembre 1992
- Numéro de l'affaire
- W 0027/91
- En ligne le
- 23 octobre 1992
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)(c)
- Mots-clés
- Non-unité a posteriori - Réserve justifiée
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. L'invitation à payer deux taxes additionnelles datée du 10 avril 1991 est annulée.
2. Le remboursement des taxes additionnelles payées sous réserve est ordonné.