W 0001/94 (Arylpyrazoles) du 29.07.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:W000194.19940729
- Date de la décision
- 29 juilliet 1994
- Numéro de l'affaire
- W 0001/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- C07D 231/12
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Arylpyrazoles fongicides
- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 13(2)Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)
- Mots-clés
- Non-unité a postériori (non) - activité commune
- Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0001/89
- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le remboursement de la taxe additionnelle est ordonné.
2. Le remboursement de la taxe de réserve est ordonné.
3. La requête demandant que les quatre "inventions" identifiées par l'ACRI (ou tout au moins les trois premières) soient examinées ensemble et fassent l'objet d'une recherche unique est rejeté comme irrecevable.