W 0007/98 (Fongicides/RHÔNE POULENC) du 01.10.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:W000798.19991001
- Date de la décision
- 1 octobre 1999
- Numéro de l'affaire
- W 0007/98
- En ligne le
- 25 octobre 1999
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- PCT/FR1997/01774
- Classe de la CIB
- C07C 259/06
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Fongicides à groupes hydroximiques et hydrazoniques
- Nom du demandeur
- Rhône Poulenc Agrochimie et al.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13(1)Patent Cooperation Treaty R 40(1)Patent Cooperation Treaty R 40(2)European Patent Convention Art 154(3) 1973
- Mots-clés
- Non-unité (non) - composés finals et intermédiaires appartiennent au même concept inventif général
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le remboursement de la taxe additionnelle et de la taxe de réserve est ordonné.