T 0987/03 du 08.07.2005
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2005:T098703.20050708
- Date de la décision
- 8 juilliet 2005
- Numéro de l'affaire
- T 0987/03
- En ligne le
- 30 septembre 2005
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 95402976.5
- Classe de la CIB
- A61N 1/365
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé de détermination d'un critère d'activité d'un capteur de mesure d'un paramètre d'asservissement dans un dispositif médical implantable actif
- Nom du demandeur
- ELA MEDICAL (Société anonyme)
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.4.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973
- Mots-clés
- Admissibilité des modifications (oui)
Nouveauté (oui, après modifications), renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner sur la base des revendications 1 à 5 déposées lors de la procédure orale.