D 0004/14 du 22.07.2014
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2014:D000414.20140722
- Date de la décision
- 22 juilliet 2014
- Numéro de l'affaire
- D 0004/14
- En ligne le
- 11 août 2014
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
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- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. 71 points sont accordés à la copie de l'examen préliminaire 2014 de l'examen européen de qualification de la requérante. Conformément à la règle 6(2)a) DEREE, la note "réussi" est attribuée à cette copie.
3. La taxe de recours est remboursée.