D 0007/82 (Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de … of 15.12.1982

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1982:D000782.19821215
Date de la décision : 15 Décembre 1982
Numéro de l'affaire : D 0007/82
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : DE
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : 1. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire sur des question d'examen a compétence, conformément à l'article 23(1) du règlement relatif à l'examen européen, pour examiner si les dispositions dudit règlement ne vont pas à l'encontre de dispositions légales qui prévalent, notamment celles de la Convention sur le brevet européen (CBE), et si la décision incriminée ne repose pas sur une violation de ce texte ou du règlement relatif à l'examen. En conséquence, le jury d'examen est seul compétent pour la conduite de l'examen et la chambre de recours statuant en matière disciplinaire ne saurait en aucun cas se substituer à lui.
2. Chacune des commissions d'examen constituées par le jury se composant de plusieurs membres, la note est, pour chaque épreuve, attribuée par l'ensemble des membres de la commission. Il s'ensuit que ni la méthode constituant à calculer la moyenne arithmétique, ni la méthode dite de l'"alignement des notes" ne s'imposent aux commissions d'une matière impérative.
3. Il est exclu que la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire puisse saisir la Grande Chambre de recours.
Dispositions juridiques pertinentes :
Regulation on the European qualifying examination Art023(1)
Regulation on the European qualifying examination Art023(3)
European Patent Convention 1973 Art 22(1)
European Patent Convention 1973 Art 112
Mot-clé : Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de recours de l'OEB statuant en matière disciplinaire
Notation par les commissions d'examen et non par les examinateurs pris individuellement
Incompétence de la Grande Chambre de recours
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. ...

II. En outre, la Chambre a invité le jury d'examen à examiner, premièrement,

..., et deuxièmement, comment la note d'ensemble doit être attribuée en cas de divergences dans les résultats concernant les épreuves individuelles.

III. ...

En outre, le jury d'examen a répondu comme suit aux deux questions de la Chambre de recours:

a) ...

b) en cas de divergences dans les résultats concernant les épreuves individuelles, un candidat qui a obtenu la note éliminatoire 7 (insuffisant) pour l'une des épreuves ne peut normalement réussir à l'examen. Ce principe est énoncé dans les Instructions aux commissions d'examen concernant le barème de notation, et la commission ne voit aucun motif de s'en écarter en l'espèce.

IV. ...

V. La plupart des chefs de conclusions ... portent sur les griefs suivants:

a) ...

b) il conteste en outre comme suit la notation de l'épreuve A et de l'épreuve D:

- épreuve d'examen A: ...

- épreuve d'examen D: le barème de notation utilisé en l'occurrence par la Commission d'examen III, - contrairement au barème établi par les autres Commissions - n'aurait pas été "linéaire", en ce sens qu'il aurait comporté des échelons inégaux, autrement dit il n'aurait pas mérité le nom de "barème". Ainsi un candidat qui aurait obtenu 40 à 49% des points pour une épreuve aurait-il reçu la note 5 (médiocre) des Commissions I et II mais seulement la note 7 (insuffisant) de la Commission III.

c) de plus, le requérant se plaint de ce que son épreuve d'examen D a été "de toute évidence" notée par deux examinateurs de langue anglaise. Le fait que dix points de la note sont à attribuer à la forme de présentation et au style rendrait la notation d'ensemble encore plus contestable. Il lui apparaît tout à fait douteux "qu'un examinateur non germanophone soit en mesure d'apprécier le style d'exposés faits dans une langue étrangère".

d) enfin, en ce qui concerne l'épreuve d'examen D, le caractère éliminatoire de la note "insuffisant" serait arbitraire et injustifié, d'autant plus que, comme le président du jury d'examen l'aurait lui-même reconnu, ce principe n'est applicable que "normalement", ce qui laisserait apparemment à la commission une certaine latitude dans la notation.

Motifs de la décision

1. ...

2. ...

3. En ce qui conceme l'épreuve d'examen D, le requérant objecte que le barème de notation utilisé ("Skala" dans le texte original) ne serait pas linéaire, qu'autrement dit il ne mériterait pas le nom de barème et que, par ailleurs, il serait en contradiction avec le système appliqué par les autres commissions d'examen.

Le terme de "Skala" figurant dans le texte allemand vient de l'italien, où il a le sens d'escalier ou d'échelle. Il doit être toutefois pris ici dans le sens de "barème". Cela veut dire que l'examinateur doit attribuer à chaque candidat un certain nombre de points, qui correspondent à une performance donnée, ce système étant destiné à garantir l'égalité de traitement aux différents participants à l'examen. Le mot "Skala" ne signifie pas nécessairement une progression arithmétique ou géométrique, et d'un point de vue sémantique, il est tout à fait correct de parler d'un barème ("Skala") progressif ou dégressif.

Dans cette optique, et vu le principe évoqué ci-dessus en ce qui concerne la liberté d'appréciation de la commission d'examen, qui doit naturellement s'exercer dans des limites compatibles avec les dispositions en vigueur, le simple fait que la commission d'examen a utilisé un barème non linéaire ne représente une atteinte ni au principe de l'égalité de traitement des candidats ni à tout autre principe dont la Chambre a pour mission d'assurer la sauvegarde.

4. Bien que le requérant, dans ses dernières conclusions, n'exige plus expressément, comme auparavant, que l'épreuve d'examen D soit à nouveau notée par des examinateurs "indépendants" de langue maternelle allemande, le grief doit tout de même être examiné, du fait que la demande d'une nouvelle notation "indépendante" des travaux concernés est maintenue.

Il convient d'observer, à ce propos, qu'un examinateur qui serait par exemple de langue maternelle anglaise peut fort bien être en mesure d'apprécier la structure, la clarté et la correction grammaticale d'un texte rédigé en langue allemande, et rien ne permet de conclure que tel n'a pas été le cas en l'espèce. On pourrait ajouter qu'un candidat qui se préoccupe d'écrire clairement et sans ornements de style superflus peut parfaitement être compris d'un lecteur étranger et aussi bien jugé par lui.

Avant toute chose, un candidat ne peut récuser un examinateur en raison de sa nationalité, laquelle le plus souvent implique aussi une certaine langue maternelle. Ce principe découle par analogie de l'article 24(3) de la CBE sur la récusation des membres des chambres de recours.

5. La procédure selon laquelle certaines notes sont éliminatoires n'a en soi rien de singulier, et ne constitue pas davantage une infraction au principe de l'égalité des candidats du seul fait que certains candidats ayant obtenu une note faible échouent à une épreuve donnée, tandis que d'autres, qui ont obtenu la même note dans une autre épreuve, réussissent à l'examen. C'est à bon droit que le jury d'examen a, en l'occurrence, retenu le principe qu'un candidat qui, dans l'épreuve D, grâce à laquelle ses connaissances juridiques devaient être établies. n'a obtenu que la note "insuffisant", ne pouvait pas être agréé comme mandataire, même si ses prestations dans les autres matières étaient bonnes.

Malheureusement, le point VII des Instructions aux commissions d'examen, dans lequel ce principe est inscrit, est libellé comme suit dans le texte allemand: "Die Note 7, bedeutet, daß der Bewerber nach Auffassung des Prüfers die Prüfung keinesfalls bestehen sollte"; ce qui paraît laisser la porte ouverte à des dérogations. C'est également ce qu'a semblé admettre le président du jury d'examen qui déclarait le 30 mars 1982: "En particulier, (le jury) tient que, normalement, un candidat qui a obtenu la note 7 dans l'une des épreuves n'a pas réussi à l'examen". La version anglaise et surtout la version française ne permettent guère une telle interprétation:

"A mark 7 is an indication that the examiner considers that the candidate should not pass in any circumstances."

"La note 7 signifie que les examinateurs considèrent que le candidat ne doit en aucun cas être reçu."

D'autre part, il eût été souhaitable de porter à la connaissance des candidats, avant l'examen, que pour ce qui concernait l'épreuve en cause, la note "insuffisant" aurait pour conséquence l'échec à l'examen.

Ces lacunes ne compromettent pourtant pas la validité de l'examen et n'entraînent pas davantage le renvoi du cas d'espèce devant le jury d'examen pour une nouvelle appréciation.

6. ...

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La requête tendant à la saisine de la Grande Chambre de recours est déclarée irrecevable.

2. Le recours contre la décision du jury d'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB du 30 mars 1982 est rejeté.

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