D 0011/91 (Restitution des pièces) of 18.5.1993

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1993:D001191.19930518
Date de la décision : 18 Mai 1993
Numéro de l'affaire : D 0011/91
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
Distribution : A
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : I. La mise à l'écart des débats de pièces dont la légitimité de l'origine est sérieusement contestée est possible sans qu'il soit nécessaire de rechercher si leur contestation est bien fondée, quand elles n'ont pas servi de fondement aux griefs retenus contre le requérant, ou lorsque d'autres exemplaires dont la légitimité de l'origine ne saurait être mise en doute demeurent au dossier. Contrairement à la restitution des pièces, leur mise à l'écart accordée par décision intermédiaire ne saurait avoir pour effet de les soustraire aux pouvoirs d'instruction de la Chambre.
II. Le secret professionnel cité dans l'article 2 du R.M.D. constitue un obstacle aux pouvoirs d'investigation des instances disciplinaires et limite l'obligation faite au mandataire agréé près de l'OEB par l'article 18 R.M.D. de verser aux débats toutes informations qui en relèvent. Au contraire, la simple obligation de confidentialité qui résulte d'un principe tiré de la première partie du R.M.D., ne saurait être invoquée pour refuser d'obtempérer à une réquisition fondée sur les dispositions de l'article 18 R.M.D..
III. Dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les articles 25 R.M.D et 117 CBE, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire est habilitée à demander à l'autorité compétente de l'OEB de produire en communication le dossier d'une procédure, en l'espèce une procédure d'opposition antérieurement close, susceptible de contenir des documents utiles à l'instruction du recours.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 117
Regulation on discipline for professional representatives Art 2
Regulation on discipline for professional representatives Art 18
Regulation on discipline for professional representatives Art 25
Mot-clé : Procédure disciplinaire - recours - mise à l'écart des débats de pièces - restitution des pièces
Mandataire agrée près l'OEB - secret professionnel - obligation de confidentialité - limite aux pouvoirs d'investigation
Procédure de recours - production d'un dossier d'opposition - forme
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 1627/09

Exposé des faits et conclusions

I. Par acte reçu le 20 novembre 1991 le requérant a interjeté appel de la décision du Conseil de discipline de l'Office européen des brevets (ci-après dénommé Conseil de discipline) qui, dans les procédures jointes DB 01/90 et DB 02/88, a le 14 novembre 1991, prononcé sa radiation de la liste des mandataires agréés pour une durée indéterminée.

II. Le 14 janvier 1992, le requérant a donné pouvoir à un avocat du barreau de ...... d'assurer la défense de ses intérêts.

III. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 16 janvier 1992. Il y est sollicité, à titre principal, que soit constatée la nullité des poursuites et de l'instruction diligentées à l'encontre du requérant et, subsidiairement, que soit ordonné le renvoi du dossier au Conseil de discipline, composé de membres ne faisant pas partie de la Compagnie nationale des Conseils en brevets. Très subsidiairement, il est demandé que le requérant soit déclaré non coupable des faits qui lui sont reprochés car ils ont été amnistiés par la loi française, et, en conséquence, que soit annulée la sanction prononcée à son encontre.

IV. Le 24 janvier 1992, en application des dispositions de l'Article 12 deuxième phrase du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés (ci-après RMD), le Président de l'Office européen des brevets et le Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés ont été séparément invités à présenter leurs éventuelles observations. Le 19 mars 1992, le Président de l'OEB a exposé qu'il ne souhaitait pas prendre position. Le Président du Conseil de l'Institut ne s'est pas prononcé.

V. Par télécopie reçue à l'Office européen des brevets le 20 février 1992, le requérant a exposé que : - l'un des plaignants auteurs de la présente procédure disciplinaire a été reconnu coupable, ......... de vol par photocopies de documents appartenant au cabinet du requérant ; - de nombreuses pièces volées figurent dans le dossier des poursuites disciplinaires .......... et ont, pour une part, servi de fondement à la décision frappée de recours.

Il tire de ces allégations que la décision du 14 novembre 1991 serait entachée de nullité en ce qu'elle s'est référée à des pièces volées et que, depuis l'intervention du jugement correctionnel, le maintien de ces pièces au dossier s'assimilerait à un recel. Il a, en conséquence, demandé que les documents qu'il énumère ainsi qu'il suit lui soient retournés :

Par télécopie reçue le 3 mars 1992, le requérant a précisé qu'il entendait que le dossier soit retourné au Conseil de discipline afin que celui-ci puisse statuer sur les seules pièces dont il est habilité à disposer. Il a annoncé que, si les documents dont il entend obtenir le retrait ne lui étaient pas retournés sous quinzaine, il serait au regret de donner à un refus éventuel implicite ou explicite la suite judiciaire qu'elle comporte. Il a, à toutes fins utiles, demandé à être avisé si une audience devait être fixée afin de présenter les informations orales nécessaires à sa défense.

VI. Le 6 mars 1992, afin de permettre à la Chambre de recours saisie de la présente affaire de statuer sur la requête concernant les pièces énumérées dans la correspondance reçue à l'Office européen des brevets le 20 février 1992, le requérant a été invité à rapporter la preuve que ces documents étaient effectivement ceux dont l'appréhension frauduleuse a constitué le vol réprimé, ainsi que la preuve du caractère définitif du jugement du Tribunal correctionnel .............

VII. Par télécopie reçue à l'Office européen des brevets le 23 mars 1992, le requérant a produit le certificat de non appel délivré le 17 mars 1992 par le greffe compétent. Concernant la preuve de l'origine frauduleuse des pièces dont il demande la restitution, il souligne qu'elle résulte du procès-verbal établi le .......... par le service régional de la Police judiciaire ............ en exécution de la Commission rogatoire délivrée par le Magistrat instructeur. Cette pièce a été versée au dossier à l'occasion de la procédure devant le Conseil de discipline.

VIII. Dans sa lettre datée du 3 juin 1992, le requérant a présenté une demande additionnelle afin que soient aussi retirés du dossier les documents commentant les pièces volées et ceux produits en violation du principe de la confidentialité auquel sont tenus les mandataires agréés. Leur liste s'établissant, selon lui, de la façon suivante :

Il a enfin souligné que, si les 205 pièces visées par le plaignant dans la lettre adressée à l'Office européen des brevets le 13 octobre 1989 figuraient dans le dossier disciplinaire du requérant, cela ne pouvait être que de façon illégale.

IX. Le 16 juin 1992, le rapporteur a fait savoir au requérant qu'il envisageait de proposer à la Chambre de statuer dans une première décision sur la recevabilité du présent recours et sur la requête contestant la présence au dossier de certaines pièces, la procédure se poursuivant par ailleurs pour la décision quant au fond. Le requérant a été invité à prendre position.

X. Dans sa réponse transmise par télécopie le 18 juin 1992, le requérant a exposé que, selon lui, le retrait du dossier des pièces volées doit se faire d'office, préalablement à la décision, la Chambre ne possédant en la matière aucun pouvoir d'appréciation. La première décision ne pourrait donc avoir d'autre objet que celui de la constitution d'un dossier disciplinaire légal, tant au regard du droit pénal que des règles de déontologie. Ce n'est qu'ensuite, les droits de la défense ayant été respectés, que la Chambre devrait prendre la décision quant au fond.

XI. Le 30 juin 1992, le requérant a versé au dossier, à titre d'information, copie de la plainte pénale contre X déposée par ses soins le même jour entre les mains du Doyen des Juges d'Instruction du tribunal de grande instance de .........., en raison du recel des pièces qui lui ont été volées par le plaignant et qui se trouveraient indûment dans le dossier disciplinaire.

XII. Compte tenu des éléments nouveaux apparus en cours de procédure, l'opportunité d'une éventuelle prise de position a été à nouveau donnée au Président de l'Office européen des brevets et à celui du Conseil de l'Institut des mandataires agréés. Le 20 juillet 1992 le Président de l'Office européen des brevets a pris acte de l'évolution de la procédure et n'a pas estimé nécessaire de prendre position. Le Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés ne s'est pas prononcé.

Motifs

1. Le recours satisfait aux dispositions de l'Article 22(1) RMD, il est donc recevable.

2. Le requérant sollicite, avant qu'il ne soit statué au fond, que les documents énumérés ou mentionnés supra aux points V et VIII lui soient pour certains restitués, tous devant selon lui être écartés des débats. Il affirme en effet que c'est à tort qu'ils figurent au dossier et qu'ils ne peuvent en aucune façon servir de base légitime à la sanction disciplinaire prononcée contre lui. ;o, 2.1 Considérant que, suite à l'invitation qui lui en a été faite par courrier daté du 16 juin 1992, le requérant a été mis en mesure de prendre position et qu'il a pu amplement développer les moyens invoqués au soutien de ces demandes, la Chambre estime nécessaire, avant de se prononcer quant au fond du litige, de statuer à leur sujet par la présente décision prise à titre définitif et dite "décision intermédiaire", sans recourir à une procédure orale.

2.2 L'objet de cette décision est donc de déterminer si les documents dont l'origine est contestée doivent ou non être écartés du dossier et, pour certains d'entre eux, restitués ou non au requérant, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur leur valeur probante qui relève exclusivement du débat quant au fond.

2.2.1 Sous réserve de l'usage éventuel des pouvoirs d'instruction qui lui sont conférés et dont elle continuera de disposer pendant toute la procédure de recours, la Chambre dit qu'en l'espèce, seront écartées des débats sans qu'il soit nécessaire de rechercher si leur contestation est bien fondée, les pièces contestées (cf. points V et VIII supra) qui n'auraient pas servi de fondement aux griefs retenus par le Conseil de discipline contre le requérant et celles dont il existerait au dossier d'autres exemplaires dont la légitimité de l'origine ne saurait être mise en doute. En effet, dans de telles circonstances et compte tenu de l'état d'avancement actuel de la présente procédure, leur présence au dossier apparaîtrait inutile ou, pour le moins, superfétatoire.

2.2.2 Au contraire, pour celles qui ne répondraient pas aux critères qui viennent d'être exposés, la Chambre devra déterminer si leur contestation est fondée et, en cas de réponse positive, si elles doivent être écartées du dossier et, éventuellement, restituées au requérant.

3. Concernant les requêtes en restitution de pièces (point V supra), après avoir relevé qu'il existe dans le dossier deux lettres différentes datées du 25 mai 1987, la Chambre ne saurait retenir que l'une ou l'autre d'entre elles, ni le courrier du 3 septembre 1987, soient issus de dossiers volés au requérant. En effet, il s'agit dans tous les cas de correspondances rédigées par Monsieur ......., destinées aux instances disciplinaires et dont le requérant a eu connaissance à l'occasion des procédures où il était partie. Leur restitution apparaît donc sans fondement. Il reste toutefois à statuer sur leur éventuelle mise à l'écart des débats (cf. infra point 5) et sur les documents qui en constituaient les annexes.

3.1 La première des deux lettres datées du 25 mai 1987 est en fait la plainte initiale de Monsieur ....... (plaignant) contre Monsieur ........ (requérant). Elle était accompagnée de 6 annexes qui ont servi de fondement à deux des 7 griefs retenus par le Conseil de discipline contre le requérant.

3.1.1 Les 5 premières annexes (A, B et les documents qui y sont joints, C, D et E) concernent le dossier de l'opposition formée par la Société M. ....... contre le brevet européen n° ...... délivré sur la demande ............ au nom de J........ Ainsi que la Chambre l'a vérifié, l'original de tous ces documents se trouve dans le dossier d'opposition qui est la propriété de l'Office européen des brevets et qui a été versé à la procédure disciplinaire dans sa phase initiale. La Chambre a demandé qu'il soit maintenant joint aux pièces du recours. Dès lors, la présence dans ce dossier de l'ensemble des photocopies constituant les annexes A et E de la lettre dont s'agit s'avère sans intérêt pour la poursuite de l'instance. La Chambre toutefois n'ordonne pas qu'elles soient remises au requérant. En effet, la Société M......... ayant clairement exposé dans sa lettre datée par erreur du 11 mai 1986 (pièce du dossier d'opposition n° 53) que Monsieur ..... (plaignant) était, pour cette opposition, son seul mandataire, aucune preuve ne permet d'établir que ce dernier ne possédât légitimement tous les documents y afférent, et ce, nonobstant la saisie du dossier effectuée sur ordre du magistrat instructeur dans le cadre de l'enquête pénale déligentée à l'occasion des poursuites judiciaires dont Monsieur ..... (plaignant) fit l'objet.

3.1.2 La sixième annexe (F) est la photocopie d'une lettre produite par Monsieur ..... (plaignant) à l'appui de sa plainte contre le requérant afin d'étayer le grief de dénigrement qu'il lui reproche et que le Conseil de discipline a retenu sous le n° 6. Cette lettre datée du 15 janvier 1987 fut adressée par Monsieur ..... (plaignant) à Monsieur ...... (requérant) afin de lui exposer les circonstances dans lesquelles il avait entendu rompre leurs liens contractuels. La Chambre considère en conséquence qu'il ne peut être valablement soutenu que la copie de ce courrier versée aux débats par Monsieur ..... (plaignant) est issue d'un dossier client qui aurait été volé au requérant. La demande relative à sa restitution est donc sans fondement.

3.2 La deuxième lettre datée du 25 mai 1987 est une correspondance adressée à la Commission de discipline. Monsieur ..... (plaignant) y expose notamment les fonctions qu'il exerçait en temps que collaborateur salarié au sein du Cabinet ..... (Cabinet du requérant). Y étaient jointes deux annexes A et B constituées exclusivement par des photocopies des documents sur lesquels il vient d'être statué supra du point 3.1 au point 3.1.2. Pour le même motif que la précédente, cette lettre ne sera pas restituée.

3.3 Enfin, pour les pièces jointes à la lettre du 3 septembre 1987 et numérotées 2 à 26 au point V (c), bien que le Conseil de discipline ait estimé nécessaire de préciser, dans le procès-verbal de la procédure orale des 17 et 18 juin 1991, que les faits décrits pouvaient servir de fondement à un grief spécifique contre Monsieur ...... (requérant), la Chambre relève que, dans la décision frappée de recours, il n'en a pas été ainsi. En conséquence, la présence de ces pièces s'avère inutile à la poursuite des débats et il convient de les en écarter. La Chambre considère par ailleurs que de sérieuses incertitudes demeurent quant à leur origine. En effet, s'il ne peut être exclu qu'elles émanent de dossiers saisis par la Police judiciaire au siège de la S.A. Z...., ceci n'est pas absolument établi. De plus, le jugement du Tribunal correctionnel de ...... n'a pas précisé, parmi les dossiers saisis, ceux qui avaient effectivement été dérobés à Monsieur ...... (requérant) (cf. supra au point 3.1.1 in fine, le cas du dossier M....). Dès lors, ces pièces ne seront pas remises au requérant car, en l'état, il n'est pas prouvé qu'il en soit propriétaire. Au contraire, dans le cadre de la plainte qu'il a portée contre X pour recel de pièces volées, si l'autorité judiciaire les réclamait ou ordonnait qu'elles fussent restituées à leur légitime propriétaire, l'Office européen des brevets n'aurait aucune raison de ne pas obtempérer.

4. En complément de sa demande précédente, le requérant entend que soient retirés du dossier les documents "qui commentent les pièces volées". Compte tenu des motifs qu'elle vient de retenir pour écarter des débats certaines annexes de deux correspondances adressées par le plaignant aux instances disciplinaires, la Chambre considère qu'il convient de statuer différemment selon qu'il s'agit des annexes A à E de la lettre du 25 mai 1987 (supra 3.1.1) ou de celles numérotées 2 à 26 de la lettre du 3 septembre 1987.

4.1 Pour les premières, qui toutes concernent l'opposition faite par la Société M.... au brevet J....., toute pièce qui les commente, commente en fait des documents originaux du dossier d'opposition. C'est en référence à la présence de ces originaux dans un dossier dont l'Office européen des brevets est le légitime propriétaire que la présente Chambre a estimé superfétatoire la production de ces photocopies par le plaignant. Ce dernier, possédant un pouvoir régulier pour représenter l'Opposant et reprochant à Monsieur ...... (requérant) d'avoir pour la même affaire utilisé un pouvoir falsifié, se trouvait en mesure, dès le dépôt de sa plainte, de se référer aux documents composant le dossier d'opposition, sans qu'il lui soit nécessaire de présenter des photocopies. En effet, c'est l'Office européen des brevets qui, dans une notification datée du 30 avril 1987, a prévenu Monsieur ..... (plaignant) d'une part et Monsieur ...... (requérant) de l'autre qu'il y avait deux pouvoirs habilitant deux mandataires différents dans la même opposition (pièces 49 à 52 du dossier d'opposition au brevet J.......). Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les documents dans lesquels le plaignant commente les pièces contenues dans le dossier d'opposition en cause.

4.2 Pour les secondes au contraire, ayant estimé que leur présence était inutile parce que, in fine, elles n'avaient servi de support à aucun grief, la Chambre, pour les mêmes motifs, décide que les documents qui les commentent sont étrangers à la poursuite des débats et doivent en être écartés.

5. La demande en retrait des pièces énumérées supra au point VIII (P1 à P17) est fondée, selon le requérant, sur le fait que leur production contreviendrait à la règle de confidentialité à laquelle sont tenus les mandataires.

5.1 Avant de se prononcer, la Chambre relève que cette liste inclut les lettres adressées par Monsieur ..... (plaignant) aux instances disciplinaires le 25 mai 1987 (P3) et le 3 septembre 1987 (P6) ainsi que leurs annexes. Dans la présente décision, il a déjà été statué sur leur non restitution (point 3) et sur la mise à l'écart des annexes (3.1.1 et 3.3). Dans ce chapitre, il sera statué sur leur éventuel retrait, selon le moyen tiré de la confidentialité.

Par ailleurs, la pièce P1 est celle à laquelle étaient jointes les 205 pièces dont le retrait est sollicité au dernier paragraphe du point VIII supra. Toutefois, cette lettre concernait plusieurs affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil de discipline et l'exemplaire qui figure au dossier soumis à la Chambre de recours n'est qu'une copie à laquelle ne sont pas joints les 205 documents annoncés. En l'état de la présente procédure, compte tenu du fait qu'ils n'ont servi de fondement à aucun des griefs retenus contre le requérant, la Chambre n'estime pas nécessaire d'en exiger la production. Il apparaît encore que les pièces P1 à P10 sont toutes des correspondances échangées entre le plaignant et les instances disciplinaires alors que les pièces P11 à P17 sont liées à l'opposition M.... et ont été versées par le plaignant pour réfuter les accusations de vol de ce dossier d'opposition. Enfin, il y a identité entre les pièces P1 et P9 d'une part et P2 et P10 de l'autre. En tout état de cause, la demande de retrait de l'ensemble de ces pièces est, comme annoncé, fondée sur le manquement au principe de confidentialité.

5.2 A cet égard, s'agissant d'analyser les obligations auxquelles sont soumis les mandataires agréés près l'Office européen des brevets, il apparaît que l'obligation de confidentialité invoquée par le requérant relève d'un principe tiré notamment de la première partie du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés (R.M.D.). Ce règlement, ainsi que le règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés et le code de conduite professionnelle, ont pour but de définir l'ensemble des obligations qui s'imposent à eux dans leurs relations avec le public, leur clientèle, leurs confrères, l'Office européen des brevets et l'Institut des mandataires agréés, dès lors que les activités en cause ont un rapport avec la Convention sur la délivrance de brevets européens. C'est dans ce cadre que furent instituées les instances disciplinaires et définis leur compétences et leurs pouvoirs d'investigation.

Ainsi l'article 18 du R.M.D. dispose que le mandataire traduit devant une instance disciplinaire est tenu de fournir à cette instance toute information nécessaire et, s'il en est requis, de produire tous ses dossiers pour autant qu'ils n'enfreignent pas ses obligations relatives au secret professionnel. L'article 2 du même règlement précise en effet que tout mandataire agréé est tenu de ne pas divulguer les secrets dont il a été constitué dépositaire dans l'exercice de ses fonctions à moins qu'il n'ait été relevé de cette obligation. Ces deux articles mettent en évidence qu'en la matière, seul le secret professionnel est un obstacle aux pouvoirs d'investigation des instances disciplinaires. Ceci a pour conséquence que le mandataire traduit devant elles ne saurait, pour refuser d'obtempérer à une réquisition fondée sur les dispositions de l'article 18 R.M.D., opposer la simple confidentialité du dossier qu'il détient ou celle d'informations qui y seraient contenues.

Dès lors, le Conseil de discipline ou la présente Chambre de recours disposant du pouvoir d'exiger de lui qu'il produise les informations confidentielles en sa possession, le requérant ne peut valablement soutenir que ces instances seraient tenues d'écarter des débats des documents contenant des informations de la même nature, c'est-à-dire confidentielle, à l'unique motif qu'elles ont été produites par le plaignant.

Considérant enfin que les documents contestés ne ressortent pas du secret professionnel et que le requérant n'a d'ailleurs jamais prétendu qu'ils en relevassent, la Chambre décide de rejeter comme mal fondées les demandes en retrait des documents dont la confidentialité est alléguée.

6. Les développements qui précèdent montrent que la présence au dossier des documents qui viennent d'en être écartés était soit inutile, soit superfétatoire. En l'état, il ne sera donc pas fait droit à la demande tendant au renvoi de l'affaire devant le Conseil de discipline.

Par ces motifs,

La Chambre,

décide

que les annexes A, B, C, D, E de la lettre datée du 25 mai 1987, les pièces 2 à 26 jointes à la lettre du 3 septembre 1987 et les documents ou parties de documents qui commentent lesdites pièces 2 à 26 sont écartés des débats ;

rejette

les requêtes concernant la mise à l'écart d'autres pièces que celles précitées ainsi que la requête en restitution des documents ;

rejette

en l'état la requête tendant au renvoi de l'affaire devant le Conseil de discipline.

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