G 0002/08 (Posologie/ABBOTT RESPIRATORY) du 19.02.2010

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:2010:G000208.20100219

Date de la décision

19 février 2010

Numéro de l'affaire

G 0002/08

En ligne le

15 juin 2009

Requête en révision de

Numéro de la demande

94306847.8

Classe de la CIB

A61K 31/445

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)

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Décision en français

Versions JO

Autres décisions pour cet affaire

G 0002/08 2009-06-15

Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Nicotinic acid compositions for treating hyperlipidemia

Nom du demandeur

Abbott Respiratory LLC

Nom de l'opposant

Chambre

Sommaire

Référence : Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :

Question 1 : Lorsque l'utilisation d'un médicament pour traiter une maladie est déjà connue, l'article 54(5) CBE n'exclut pas que ce médicament soit breveté pour son utilisation dans un traitement thérapeutique différent de la même maladie.

Question 2 : La délivrance d'un brevet ne doit pas non plus être exclue lorsque l'unique caractéristique revendiquée qui n'est pas comprise dans l'état de la technique est une posologie.

Question 3 : Lorsque l'objet d'une revendication devient nouveau par le seul fait d'une nouvelle utilisation thérapeutique d'un médicament, ladite revendication ne peut plus prendre la forme d'une revendication dite "de type suisse", telle qu'instituée par la décision G 5/83.

Un délai de trois mois à compter de la publication de la présente décision au Journal official de l'Office européen des brevets est fixé pour permettre aux futurs demandeurs de se conformer à la nouvelle situation.

Dispositions juridiques pertinentes

Court of Appeal (UK) of 21 May 2008 in re Actavis UK Limited v. Merck & Co. Inc, (2008) EWCA Civ 444European Patent Convention Art 52(4) 1973 European Patent Convention Art 53(c)European Patent Convention Art 54(4)European Patent Convention Art 54(5)European Patent Convention Art 54(5) 1973German Federal Court of Justice: BGH, 19 December 2006, XZR 236/01 "Carvedilol IITribunal of Commerce of the Canton of Zurich, decisions of 14 April 2009, AA 090075 and AA 090077Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32

Mots-clés

Saisine recevable (oui)
Droit applicable
Règles d'interprétation de la CBE en tant que traité international
Domaines exclus au titre de l'article 53c) CBE et autorisés au titre de l'article 54(4) et (5) CBE)
Intention du législateur
Notion de nouveauté théorique au titre de l'article 54(4) et (5) CBE
Sens de l'expression "toute utilisation spécifique" employée à l'article 54(5) CBE
Effet technique d'une utilisation spécifique
Abolition des revendications dites de type suisse

Exergue

Affaires citées

G 0005/83 G 0001/04 G 0001/07 T 0116/85 T 0019/86 T 0290/86 T 0182/90 T 0893/90 T 0820/92 T 0051/93 T 0082/93 T 0254/93 T 0138/95 T 0233/96 T 0836/01 T 1020/03 T 0406/06 T 1074/06

Affaires citantes

G 0003/08 G 0001/09 G 0002/12 G 0002/13 G 0001/18 G 0003/19 G 0001/21 G 0002/21 R 0012/09 R 0002/12 R 0019/12 R 0002/14 T 1319/04 T 1283/05 T 0578/06 T 0795/06 T 0826/06 T 1242/06 T 1918/06 T 0047/07 T 0294/07 T 0566/07 T 1827/07 T 1760/08 T 1838/08 T 2003/08 T 0108/09 T 1046/09 T 1075/09 T 1099/09 T 1138/09 T 1570/09 T 1627/09 T 1635/09 T 1955/09 T 0773/10 T 2369/10 T 0524/11 T 0677/11 T 1021/11 T 1069/11 T 1554/11 T 1577/11 T 1673/11 T 1760/11 T 1869/11 T 0734/12 T 1184/12 T 1780/12 T 2017/12 T 2473/12 T 2506/12 T 0177/13 T 0714/13 T 0943/13 T 1819/13 T 1889/13 T 0013/14 T 0015/14 T 0799/14 T 0899/14 T 1758/15 T 1824/15 T 0664/16 T 0694/16 T 0857/16 T 1186/16 T 2440/16 T 2707/16 T 1243/17 T 1991/17 T 0779/18 T 1287/18 T 1345/18 T 1732/18 T 0339/19 T 0634/19 T 0935/19 T 0968/19 T 1868/19 T 2360/19 T 2516/19 T 2689/19 T 2805/19 T 0468/20 T 0558/20 T 1252/20 T 1047/21 T 1356/21 T 1357/21 T 1863/21 T 0160/22 T 0295/22 T 0815/22 T 1259/22 T 1390/22 T 2012/22 T 0278/23 T 0867/23 T 1874/23 T 0197/24 T 0792/24

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :

Question 2: La délivrance d'un brevet ne doit pas non plus être exclue lorsque l'unique caractéristique revendiquée qui n'est pas comprise dans l'état de la technique est une posologie.

Question 3: Lorsque l'objet d'une revendication devient nouveau par le seul fait d'une nouvelle utilisation thérapeutique d'un médicament, ladite revendication ne peut plus prendre la forme d'une revendication dite "de type suisse", telle qu'instituée par la décision G 5/83.