G 0001/14 (Saisine de la Grande Chambre de recours) du 19.11.2015

Recevabilité de la saisine de la Grande Chambre de recours pour une question de droit [non]
Règle 126(1) (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mars 2015)

1. Lorsqu'une chambre de recours soumet à la Grande Chambre de recours une question conformément à l'article 112(1)a) CBE, il appartient en premier lieu à la chambre à l'origine de cette saisine d'indiquer, motifs à l'appui, dans la décision de saisine qu'elle considère une réponse de la Grande Chambre de recours à la question soumise nécessaire pour statuer sur le recours en instance devant elle. Cela ressort également de l'article 22(2), deuxième phrase RPCR, qui prévoit que la chambre à l'origine de la saisine doit indiquer dans la décision de saisine le contexte dans lequel la question soumise s'est posée.
2. En tout état de cause, la Grande Chambre de recours doit examiner si une saisine satisfait aux exigences de l'article 112(1)a) CBE (y compris la condition tenant au caractère nécessaire de la saisine) et donc si elle est recevable.
3. La saisine doit ainsi être jugée irrecevable si elle découle d'une application manifestement erronée d'une disposition juridique en ce sens que si ladite disposition avait été correctement appliquée, la réponse à la question soumise à la Grande Chambre ne serait plus apparue nécessaire pour statuer sur le recours.