European Patent Office

G 0002/21 du 23.03.2023

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2023:G000221.20230323
Date de la décision
23 mars 2023
Numéro de l'affaire
G 0002/21
En ligne le
24 mars 2023
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
12002626.5
Classe de la CIB
A01N 43/56A01N 51/00
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Décision en français
Autres décisions pour cet affaire
-
Résumés pour cette décision
Résumé de EPC2000 Art 056
Titre de la demande
Insecticide compositions
Nom du demandeur
Sumitomo Chemical Company, Limited
Nom de l'opposant
Syngenta Limited
Chambre
-
Sommaire

I. Les moyens de preuve présentés par un demandeur ou un titulaire de brevet à l'appui d'un effet technique sur lequel il se fonde aux fins d'établir l'activité inventive de l'objet revendiqué ne peuvent être écartés au seul motif que ces moyens de preuve, sur lesquels l'effet repose, n'étaient pas accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet en cause et ont été produits après cette date.

II. Un demandeur ou un titulaire de brevet peut invoquer un effet technique comme fondement de l'activité inventive si l'homme du métier, à la lumière de ses connaissances générales et sur la base de la demande telle que déposée initialement, conclurait que ledit effet est englobé dans l'enseignement technique et fait partie de la même invention initialement divulguée

Mots-clés
recevabilité des saisines - oui
reformulation des questions soumises - non
élargissement de la portée des questions soumises - non
principe de libre appréciation des preuves - nécessité d'une exception au principe - non
activité inventive - effet technique invoqué comme fondement - oui, sur la base de la demande initialement déposée
Exergue
-

Dispositif

Par ces motifs, il est répondu comme suit aux questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours :

1. Les moyens de preuve présentés par un demandeur ou un titulaire de brevet à l'appui d'un effet technique sur lequel il se fonde aux fins d'établir l'activité inventive de l'objet revendiqué ne peuvent être écartés au seul motif que ces moyens de preuve, sur lesquels l'effet repose, n'étaient pas accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet en cause et ont été produits après cette date.

2. Un demandeur ou un titulaire de brevet peut invoquer un effet technique comme fondement de l'activité inventive si l'homme du métier, à la lumière de ses connaissances générales et sur la base de la demande telle que déposée initialement, conclurait que ledit effet est englobé dans l'enseignement technique et fait partie de la même invention initialement divulguée.