G 0001/86 (Rétablissement dans ses droits d'un opposant) du 24.06.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:G000186.19870624
- Date de la décision
- 24 juin 1987
- Numéro de l'affaire
- G 0001/86
- Requête en révision de
- T 0110/85 1986-08-06
- Numéro de la demande
- 79890023.9
- Classe de la CIB
- E21C 35/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Voest Alpine
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
L'article 122 CBE ne doit pas être interprété comme n'étant applicable qu'au demandeur et au titulaire du brevet. Un réquerant qui est également opposant peut être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE s'il n'a pas déposé dans les délais le mémoire exposant les motifs du recours.
- Dispositions juridiques pertinentes
- EPC1973_Art_108_Sent_3European Patent Convention Art 112(1) 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- G 0001/97G 0002/08G 0001/18G 0002/24R 0001/10J 0003/95J 0009/07T 0520/89T 0682/89T 0167/90T 0190/90T 0315/90T 0612/90T 0413/91T 0532/91T 0925/91T 0059/92T 0153/93T 0473/93T 0613/93T 0748/93T 0562/94T 0635/94T 0903/94T 0789/95T 1001/95T 0148/96T 0301/96T 1081/96T 0036/97T 0266/97T 0943/97T 0247/98T 0377/98T 0428/98T 0445/98T 0718/98T 0777/98T 0954/98T 1130/98T 0001/99T 0971/99T 0283/01T 0314/01T 0622/01T 0874/01T 0044/02T 0596/02T 0864/02T 1091/02T 1108/02T 1198/03T 1126/04T 0068/05T 0971/05T 0335/06T 0993/06T 0079/07T 0130/07T 0175/07T 0178/07T 1465/07T 1487/07T 0582/08T 1644/10T 2336/10T 1789/11T 1796/11T 1797/11T 1798/11T 1799/11T 1800/11T 2254/11T 2454/11T 0316/13T 1171/13T 0181/14T 0578/14T 0251/15T 1946/15T 1545/16T 2580/16T 2620/18T 0608/19T 0538/20T 2194/22
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante :
L'article 122 CBE ne doit pas être interprété comme n'étant applicable qu'au demandeur et au titulaire du brevet.
Un requérant qui est également opposant peut être rétabli dans ses droits au titre de l'article 122 CBE s'il n'a pas déposé dans les délais le mémoire exposant les motifs du recours.