G 0001/91 (Unité d'invention) du 09.12.1991

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1991:G000191.19911209
Date de la décision: 9 décembre 1991
Numéro de l'affaire: G 0001/91
Requête en révision de: T 0220/89 1991-02-28
Numéro de la demande: 80103866.2
Classe de la CIB: C25B 1/00
Langue de la procédure: Allemand
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Versions JO: Allemand
Anglais
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Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: -
Nom du demandeur: Siemens
Nom de l'opposant: Kernforschungszentrum Karlsruhe
Chambre: -
Sommaire: L'unité d'invention (article 82 CBE) ne fait pas partie des conditions auxquelles un brevet européen et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux termes de l'article 102, paragraphe 3 CBE, lorsque le brevet est maintenu dans sa forme modifiée. Au stade de la procédure d'opposition, il est donc sans importance que le brevet européen tel qu'il a été délivré ou modifié ne remplisse pas la condition d'unité d'invention.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 102(3) 1973 European Patent Convention Art 82 1973 European Patent Convention R 61a 1973
Mots-clés: Unité d'invention au stade de l'opposition - jurdiquement sans importance
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: G 0003/14 T 0220/89 T 0234/90 T 0551/90 T 0287/91 T 0524/91 T 0868/91 T 0195/92 T 0402/92 T 0463/95 T 0883/95 T 0245/96 T 0443/97 T 0579/97 T 1013/97 T 0314/99 T 0598/99 T 1081/02 T 0263/05 T 0106/06 T 0172/06 T 0339/06 T 0079/07 T 0993/07 T 1495/09 T 1577/10 T 0548/11 T 0830/11 T 0037/12 T 0115/12 T 0066/14 T 0318/14 T 2099/15 T 0146/16 T 1661/16 T 1835/17 T 2117/17 T 0647/18 T 0806/18 T 1417/18 T 2703/18 T 0571/19 T 0929/19 T 2000/21

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit : La Grande Chambre de

recours apporte la réponse suivante à la question de droit qui lui a été soumise :

L'unité d'invention (article 82 CBE) ne fait pas partie des conditions auxquelles un brevet européen et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux termes de l'article 102, paragraphe 3 CBE, lorsque le brevet est maintenu dans sa forme modifiée. Au stade de la procédure d'opposition, il est donc sans importance que le brevet européen tel qu'il a été délivré ou modifié ne remplisse pas la condition d'unité d'invention.