G 0002/92 (Non-paiement de nouvelles taxes de recherche) du 06.07.1993

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1993:G000292.19930706
Date de la décision: 6 juilliet 1993
Numéro de l'affaire: G 0002/92
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: -
Classe de la CIB: -
Langue de la procédure: Allemand
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en allemand
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: -
Nom du demandeur: -
Nom de l'opposant: -
Chambre: -
Sommaire: En cas d'absence d'unité d'invention, un demandeur qui n'a pas acquitté de nouvelles taxes de recherche comme la division de la recherche l'invitait à le faire conformément à la règle 46(1) CBE ne peut faire poursuivre l'examen de sa demande pour ce qui est de l'objet pour lequel il n'a pas acquitté de taxe de recherche. Il est tenu au contraire de déposer une demande divisionnaire pour cet objet, s'il désire toujours que celui-ci soit protégé.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 82 1973 European Patent Convention R 46 1973
Mots-clés: Absence d'unité d'invention
Les implications du défaut de paiement de nouvelles taxes de recherche
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: G 0003/19 R 0003/25 J 0003/09 T 0441/92 T 0579/93 T 0955/93 T 0355/94 T 0896/94 T 0319/96 T 0579/97 T 0631/97 T 0905/97 T 0906/97 T 0456/98 T 0613/99 T 0196/00 T 0408/00 T 0708/00 T 1038/00 T 0478/03 T 0915/03 T 0347/04 T 1018/04 T 1341/04 T 0747/06 T 0867/06 T 0883/07 T 0233/08 T 1818/08 T 2289/09 T 1024/10 T 1276/10 T 0442/11 T 0507/11 T 0509/11 T 1285/11 T 1794/11 T 1816/11 T 0158/12 T 1981/12 T 1995/12 T 2459/12 T 1225/13 T 0129/14 T 0736/14 T 0998/14 T 2518/17 T 2703/18 T 0530/20 T 1855/22 T 2046/23

Par ces motifs, la Grande Chambre de recours, en réponse à la question qui lui a été soumise, conclut que :

En cas d'absence d'unité d'invention, un demandeur qui n'a pas acquitté de nouvelles taxes de recherche comme la division de la recherche l'invitait à le faire conformément à la règle 46(1) CBE ne peut faire poursuivre l'examen de sa demande pour ce qui est de l'objet pour lequel il n'a pas acquitté de taxe de recherche. Il est tenu au contraire de déposer une demande divisionnaire pour cet objet, s'il désire toujours que celui-ci soit protégé.