G 0003/92 (Demandeur non habilité) du 13.06.1994

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1994:G000392.19940613
Date de la décision: 13 juin 1994
Numéro de l'affaire: G 0003/92
Requête en révision de: J 0001/91 1992-03-31
Numéro de la demande: 90304744.7
Classe de la CIB: A62B 35/04
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Bypassing double action rope grip
Nom du demandeur: Latchways Limited
Nom de l'opposant: -
Chambre: -
Sommaire: Si une décision passée en force de chose jugée rendue par un tribunal national a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur et que cette personne, conformément aux dispositions particulières de l'article 61(1) CBE, dépose une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu des dispositions de l'article 61(1)b) CBE, il n'est pas nécessaire, pour que la demande soit admise, que la demande initiale usurpatoire soit toujours en instance devant l'OEB lors du dépôt de la nouvelle demande.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 167 1973 European Patent Convention Art 60 1973 European Patent Convention Art 61 1973 European Patent Convention R 13 1973 European Patent Convention R 14 1973 European Patent Convention R 15 1973 European Patent Convention R 16 1973Protocol_on_Recognition_Art_001Protocol_on_Recognition_Art_009RPBA_012a
Mots-clés: Opinion dissidente
Décision rendue par un tribunal national et passée en force de chose jugée
Partie autre que le demandeur ayant droit à l'obtention d'un brevet
Intérêts des tiers
Retrait de la demande initiale par le demandeur non habilité
Dépôt d'une nouvelle demande par le demandeur habilité
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: G 0001/22 G 0002/22 J 0001/91 J 0007/96 J 0008/96 J 0002/01 J 0006/03 J 0008/04 J 0020/05 J 0009/06 J 0013/12 J 0015/13 J 0016/14 J 0017/14 J 0018/14 J 0019/14 J 0020/14 J 0021/14 J 0022/14 J 0004/17 J 0005/17 J 0006/17 J 0007/17 J 0008/17 J 0009/17 J 0003/18 J 0014/19 J 0001/23 T 2473/12 T 0205/14 T 0517/14 T 0844/18

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Si une décision passée en force de chose jugée rendue par un tribunal national a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur et que cette personne, conformément aux dispositions particulières de l'article 61(1) CBE, dépose une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu des dispositions de l'article 61(1)b) CBE, il n'est pas nécessaire, pour que la demande soit admise, que la demande initiale usurpatoire soit toujours en instance devant l'OEB lors du dépôt de la nouvelle demande.