G 0003/93 (Délai de priorité) du 16.08.1994

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1994:G000393.19940816
Date de la décision: 16 août 1994
Numéro de l'affaire: G 0003/93
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: -
Classe de la CIB: -
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Versions JO: Allemand
Français
Anglais
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: -
Nom du demandeur: -
Nom de l'opposant: -
Chambre: -
Sommaire: 1. Un document publié pendant le délai de priorité dont le contenu technique correspond à celui du document de priorité constitue une antériorité opposable, au titre de l'article 54(2) CBE, à une demande de brevet européen revendiquant cette priorité, dans la mesure où cette priorité n'est pas valablement revendiquée. 2. Il en est de même lorsqu'une revendication de priorité n'est pas valable du fait que le document de priorité et la demande de brevet européen déposée ultérieurement ne portent pas sur la même invention, la demande européenne revendiquant un objet non divulgué dans le document de priorité.
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 54(2) 1973 European Patent Convention Art 87 1973 European Patent Convention Art 88 1973 European Patent Convention Art 89 1973
Mots-clés: Priorité - document publié pendant le délai de priorité
Etat de la technique - document publié pendant le délai de priorité
Nullité de la priorité - invention différente
Opinion incidente - recevabilité de la saisine
Exergue: -
Affaires citées: -
Affaires citantes: G 0002/98 G 0001/02 G 0002/02 G 0003/02 G 0003/08 G 0001/15 G 0003/19 G 0001/22 G 0002/22 T 0594/90 T 0961/90 T 0105/91 T 0189/91 T 0127/92 T 0293/92 T 0893/92 T 1054/92 T 0441/93 T 1052/93 T 1056/93 T 0178/94 T 0552/94 T 0816/94 T 0051/95 T 0136/95 T 0377/95 T 0560/95 T 0131/99 T 0507/99 T 0998/99 T 1084/99 T 0015/01 T 0910/06 T 1459/06 T 0680/08 T 2332/08 T 0577/11 T 1222/11 T 0557/13 T 0951/20 T 1171/20 T 1286/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La question de droit soumise à la Grande Chambre de recours par le Président de l'OEB doit recevoir la réponse ci-après :

1. Un document publié pendant le délai de priorité dont le contenu technique correspond à celui du document de priorité constitue une antériorité opposable, au titre de l'article 54(2) CBE, à une demande de brevet européen revendiquant cette priorité, dans la mesure où cette priorité n'est pas valablement revendiquée.

2. Il en est de même lorsqu'une revendication de priorité n'est pas valable du fait que le document de priorité et la demande de brevet européen déposée ultérieurement ne portent pas sur la même invention, la demande européenne revendiquant un objet non divulgué dans le document de priorité.