G 0001/95 (Nouveaux motifs d'opposition) du 19.07.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:G000195.19960719
- Date de la décision
- 19 juilliet 1996
- Numéro de l'affaire
- G 0001/95
- Requête en révision de
- T 0937/91 1994-11-10
- Numéro de la demande
- 85302866.0
- Classe de la CIB
- B42D 15/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Numbered documents and methods of and means for production thereof
- Nom du demandeur
- THOMAS DE LA RUE & COMPANY LIMITED
- Nom de l'opposant
- GAO Gesellschaft für Automation und Organisation mbH
- Chambre
- -
- Sommaire
Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l'article 100 a) CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive, l'argument selon lequel l'objet du brevet n'est pas brevetable au regard de l'article 52(1) et (2) CBE constitue un nouveau motif d'opposition qui ne peut donc être invoqué dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire de brevet.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(a) 1973European Patent Convention Art 100(b) 1973European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 55 1973European Patent Convention R 56 1973
- Mots-clés
- Pas de compétence pour examiner de nouveaux motifs d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet
- Exergue
- -
- Affaires citantes
- G 0001/99R 0002/08T 0649/92T 0433/93T 0466/93T 0566/93T 0065/94T 0472/94T 0749/94T 0154/95T 0243/95T 0389/95T 0606/95T 0704/95T 0736/95T 0806/95T 0869/95T 1007/95T 0422/96T 0463/96T 0656/96T 1072/96T 0189/97T 0659/97T 0701/97T 0832/97T 0908/97T 1138/98T 1139/98T 0151/99T 0165/99T 0365/99T 0903/99T 1086/99T 0012/00T 0108/00T 0236/00T 0395/00T 0817/00T 1052/00T 0100/01T 0389/01T 1226/01T 0198/02T 0232/02T 0623/02T 1045/02T 0448/03T 0754/03T 1027/03T 0097/04T 0154/04T 0300/04T 0514/04T 1006/04T 1187/04T 1352/04T 0083/05T 0099/05T 0190/05T 0275/05T 0365/05T 0387/05T 0774/05T 0995/05T 1424/05T 0451/06T 0463/06T 0635/06T 0764/06T 1206/06T 1242/06T 1830/06T 1912/06T 0079/07T 0151/07T 0179/07T 0371/07T 1549/07T 1715/07T 1828/08T 0144/09T 1058/09T 1495/09T 1592/09T 1918/09T 0270/10T 0365/10T 1000/10T 0167/11T 0690/11T 1513/11T 1604/11T 2606/11T 0028/12T 0429/12T 0433/12T 0721/12T 0746/12T 0810/12T 0864/12T 0915/12T 0920/12T 0057/13T 0162/13T 0899/13T 0173/14T 0231/14T 0832/14T 0892/14T 1029/14T 1286/14T 1564/14T 2007/14T 0021/15T 0022/15T 0396/15T 0418/15T 1252/15T 1298/15T 1593/15T 0825/16T 0862/16T 1272/16T 1948/16T 2339/16T 0135/17T 0184/17T 0223/17T 0718/17T 0951/17T 1407/17T 1816/17T 0738/18T 1042/18T 1287/18T 0151/19T 0250/20T 0535/20T 1864/21T 0884/22T 1620/23
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Il convient de répondre comme suit à la question soumise à la Grande Chambre de recours:
Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l'article 100 a) CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive, l'argument selon lequel l'objet du brevet n'est pas brevetable au regard de l'article 52(1) et (2) CBE constitue un nouveau motif d'opposition qui ne peut donc être invoqué dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire de brevet.