European Patent Office

G 0001/95 (Nouveaux motifs d'opposition) du 19.07.1996

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1996:G000195.19960719
Date de la décision
19 juilliet 1996
Numéro de l'affaire
G 0001/95
Requête en révision de
T 0937/91 1994-11-10
Numéro de la demande
85302866.0
Classe de la CIB
B42D 15/00
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
Numbered documents and methods of and means for production thereof
Nom du demandeur
THOMAS DE LA RUE & COMPANY LIMITED
Nom de l'opposant
GAO Gesellschaft für Automation und Organisation mbH
Chambre
-
Sommaire

Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l'article 100 a) CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive, l'argument selon lequel l'objet du brevet n'est pas brevetable au regard de l'article 52(1) et (2) CBE constitue un nouveau motif d'opposition qui ne peut donc être invoqué dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire de brevet.

Mots-clés
Pas de compétence pour examiner de nouveaux motifs d'opposition sans le consentement du titulaire du brevet
Exergue
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Il convient de répondre comme suit à la question soumise à la Grande Chambre de recours:

Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l'article 100 a) CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive, l'argument selon lequel l'objet du brevet n'est pas brevetable au regard de l'article 52(1) et (2) CBE constitue un nouveau motif d'opposition qui ne peut donc être invoqué dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire de brevet.